Préambule
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part Sensasoriel, vendant les services définis à l’article 1 des présentes et d’autre part le Client, achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes.
Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente. le fait que Sensasoriel ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions.
Toutes informations et toutes photographies contenues sur nos outils de communication n’ont aucune valeur contractuelle et pourront être modifiées à tout moment.
Les photographies illustrant le site Sensasoriel restent la propriété intellectuelle de Sensasoriel.
Les services proposés par Sensasoriel sont les suivants :
Article 1. Objet
– Traiteur événementiel
– Conseil pour le choix de prestataires d’un événement privé ou professionnel,
– Conseil pour l’organisation d’un événement privé ou professionnel,
– Organisation d’un événement privé ou professionnel.
– Aménagement et Décoration pour un événement privé ou professionnel.
– Création de décorations, nappes….
Les services de Sensasoriel sont assortis d’obligations de moyens.
Ces obligations sont détaillées dans l’article 14 des présentes.
Article 2. Devis et contrat
Toute intervention de Sensasoriel fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif et personnalisé remis ou envoyé (e-mail, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et les coûts y afférents. Le devis constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.
Cette proposition de contrat est valable 10 jours à compter de sa date dʼenvoi ou de présentation au Client.
Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles dʼêtre modifiés conformément à l’article 6, alinéa 2 des présentes et un nouveau devis sera établi par Sensasoriel.
Le contrat est formé, et les deux parties engagées, dès réception par Sensasoriel du devis dûment daté et signé par le Client, revêtu du cachet du Client et de la mention «Bon pour accord» et d’un exemplaire des présentes dûment paraphé et revêtu de la mention «lu et approuvé».
De convention expresse entre le Client et Sensasoriel, l’acte d’envoi du seul devis en conformité avec l’alinéa 3 du présent article vaut de sa part acceptation des termes du contrat et des conditions généralesde vente.
Article 3. Conditions d’application
Toute prestation accomplie par Sensasoriel implique de la part du Client lʼadhésion entière et sans réserves aux conditions du contrat, à lʼexclusion de tout autre document tel que prospectus, documents commerciaux, …etc.
En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes conditions générales de vente, les dispositions du devis sont applicables.
En cas de dispositions particulières contractuelles différentes des présentes conditions générales de ventes, les conditions particulières sont appliquées.
Article 4. Conditions d’évolution
Sensasoriel s’accorde le droit de modifier les articles des conditions générales de vente à tout moment.
Toute nouvelle version entre en vigueur le jour suivant sa publication sur le site www.sensasoriel.fr ; Elle sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de publication.
Article 5. Annulation
Annulation du fait du Client :
Tous les cas de désistement, refus ou d’annulation de la part du Client et ce, quelques en soient les causes, dégage immédiatement Sensasoriel de toutes obligations envers le Client qui ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date ni au remboursement des sommes déjà versées et conservées par Sensasoriel à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.
Sensasoriel pourra facturer au Client le montant des frais déjà engagés au moment de l’annulation, qui seraient supérieurs au montant des acomptes déjà versés.
L’annulation à l’initiative du Client aura lieu par lettre recommandée avec A.R, adressée à : Madame Christine Ouedraogo, Sensasoriel, 23 avenue des Anglais, 06400 CANNES.
En cas d’annulation sans préavis ou si le Client ne se présentait pas le jour du début de la prestation, Sensasoriel se réserve le droit de demander le demander le versement d’une indemnité.
Sensasoriel conseille vivement son Client de se rapprocher de son assureur afin d’étudier avec lui la souscription d’une éventuelle assurance annulation.
Annulation du fait de Sensasoriel :
En cas d’annulation par Sensasoriel d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, Sensasoriel présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Si, en raison d’une maladie ou d’une hospitalisation l’organisateur en charge de l’événement du Client est dans l’incapacité d’accomplir les tâches qui lui ont été confiées, Sensasoriel fera de son mieux pour, soit remplacer l’organisateur prévu initialement, soit transférer le dossier à une autre agence et rembourser le Client des frais reportés.
Article 6. Prix
Les tarifs des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au Client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes selon l’article 293 B du CGI et majorés des frais de déplacements conformément à l’article 7 des présentes.
Les tarifs sont garantis durant la période de validité du devis conformément à l’article 2, alinéa 1 des présentes. Sensasoriel sʼaccorde le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Elle sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.
Article 7. Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont facturés en sus des services, pour toute prestation en dehors de Cannes, lorsque la présence d’un collaborateur de Sensasoriel pendant l’événement est incluse dans les services vendus. Les frais de déplacement sont calculés selon le barème kilométrique en vigueur publié chaque année par la Direction Générale des Impôts ; la distance est calculée du siège social de Sensasoriel jusqu’au lieu de l’événement du Client.
Article 8. Modalités de règlement
Le règlement des prestations sʼeffectue exclusivement en euros :
• Soit en numéraire,
• Soit par chèque,
• Soit par virement bancaire.
Le règlement des prestations est échelonné comme suit :
• Premier acompte de 40% du montant total sur présentation de facture à la signature du contrat.
• Second acompte de 40% du montant total sur présentation de facture 30 jours avant de début de l’évènement,
• Solde de 20% du montant total sur présentation 48 heures avant l’événement.
Pour le cas où la signature du contrat intervient à 30 jours ou moins du début de l’évènement, les deux acomptes sont remplacés par un acompte unique de 80% du montant total sur présentation de facture,et le solde de 20% 48 heures avant l’événement .
A défaut de versement du premier acompte ou de l’acompte unique, et conformément à l’article 14, alinéa 3 des présentes, Sensasoriel ne garantit pas la disponibilité des intervenants avec lesquels le devis a été chiffré. Toutefois, le Client reste lié par les obligations souscrites au titre des présentes notamment en ce qui concerne les modalités de règlement et les conditions dʼannulation visées à l’article 5.
Article 9. Délais de paiement
Sauf disposition contraire prévue au contrat, les factures sont payables au comptant à réception de facture par le client.
En cas de désaccord sur une partie des factures, le client s’oblige à payer sans retard les parties non contestées et à indiquer sous 5 jours ouvrables et par lettre recommandée avec accusé de réception à Sensasoriel le motif de la contestation. A défaut de réclamation, le client se voit appliquer des pénalités de retard sur les montants restants dus conformément à l’article 10 des présentes.
Article 10. Pénalités de retard
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le Client doit verser à Sensasoriel une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des services. En outre, ce défaut de paiement peut ouvrir droit à lʼallocation de dommages et intérêts au profit de la société. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tous les frais que Sensasoriel est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du Client.
Article 11. Conditions d’escompte
Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
Article 12. Rabais et ristournes
Les tarifs mentionnés au contrat comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par lʼacheteur de certaines prestations.
Article 13. Clause résolutoire
Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard le Client ne sʼest pas acquitté des sommes restant dues, la vente est résolue de plein droit et Sensasoriel est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le client. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.
En cas de résiliation du Contrat, le montant de(s) acompte(s) déjà versé(s) restera acquis à Sensasoriel qui se réserve le droit de demander le paiement du solde du prix de la prestation et des dommages et intérêts en réparation des préjudices de tous ordres qu’elle aura éprouvés de ce chef.
Article 14. Obligations de Sensasoriel
Sensasoriel a obligation de mettre en oeuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses Clients dans la limite des services contractualisés avec obligations de moyens définis à l’article 1 des présentes.
Sensasoriel a obligation de mettre en oeuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 19 des présentes ; elle doit informer le Client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un évènement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
De convention expresse entre le Client et Sensasoriel, il est convenu que Sensasoriel effectue les réservations ou les commandes fermes avec son ou ses prestataires qu’après réception et encaissement effectif du premier acompte ou de l’acompte unique tels que définis à l’article 8 des présentes. En cas d’indisponibilité, pour la date souhaitée, du ou des prestataires prévus consécutivement au délai séparant la réalisation du devis de l’encaissement de l’acompte, Sensasoriel a obligation de proposer au Client un ou plusieurs prestataires équivalents ou similaires pour les services contractualisés avec obligations de moyens définis à l’article 1 des présentes. Cette nouvelle proposition n’engage en aucun cas le client qui est libre de l’accepter ou non. En cas d’acceptation de la nouvelle proposition par le Client, la relation entre Sensasoriel et le Client se poursuit dans les conditions stipulées aux présentes et sans modification du contrat initial. En cas de refus de la nouvelle proposition, le ou les acomptes sont remboursés au Client dans les 30 jours, à compter de la réception par Sensasoriel du refus écrit de ladite proposition.
Article 15. Obligations du Client
Le Client a obligation de loyauté avec Sensasoriel afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses intérêts.
Le Client, ayant la capacité et le pouvoir d’accepter ou de refuser les conseils prodigués, a obligation de les faire siens à partir de la contractualisation avec un ou plusieurs prestataires.
Le client a obligation de mettre en oeuvre tous les moyens qu’il juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 19 des présentes ; il doit informer Sensasoriel dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Le Client a obligation d’être titulaire en son nom propre ou par délégation d’une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; en conséquence, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses participants ou ses assureurs à tout recours à l’encontre de Sensasoriel en cas de survenance de tout fait cité à l’article 16 des présentes.
Le Client a obligation d’être titulaire d’une licence IV pour vendre lui-même ou par l’intermédiaire d’un ou plusieurs participants de l’alcool dans le cadre de l’évènement objet du contrat.
Dans le cas d’un événement au domicile du Client, les différents locaux, tels que la cuisine, la salle de réception, nécessaire à la réalisation de l’événement, doivent être mis à disposition avant le début de l’événement (heure à déterminer avec Sensasoriel). Les locaux doivent être propre et en ordre, dans la cuisine le réfrigérateur/le congélateur propres et libres pour le stockage des marchandises nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de Sensasoriel.
Article 16. Responsabilités
La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat ; en conséquence, la responsabilité de Sensasoriel ne peut notamment pas être engagée en cas de préjudices directs ou indirects liés aux prestations fournies par les prestataires concernés, lesquels sont seuls responsables envers le Client. La responsabilité de chacune des parties ne peut pas être engagée quant à une non-exécution ou un retard dans lʼexécution de lʼune de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente si l’inexécution ou le retard constaté découle dʼun cas fortuit ou de force majeure tels que définis à l’article 19 des présentes.
La responsabilité de Sensasoriel ne peut pas être engagée en cas de non-satisfaction du client pour des conseils prodigués conformément à l’article 15, alinéa 2 des présentes.
La responsabilité de Sensasoriel ne peut également pas être engagée en cas de survenance des faits suivants :
• Vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au Client ou aux participants survenus durant l’événement objet du contrat,
• Accidents corporels ou matériels subis par le Client ou les participants durant l’intervention d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat,
• Coups ou blessures que le Client ou les participants pourrait causer à eux-mêmes ou aux autres à l’occasion de bagarres et d’accidents consécutifs ou non à un état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants,
• Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le client ou les participants à lʼoccasion de l’événement objet du contrat,
• Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le Client ou les participants pourrait causer à l’encontre d’un ou plusieurs prestataires ou de leurs préposés intervenant au titre du contrat,
• Dégradations causées par le client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état.
Sensasoriel conseille vivement son Client de se rapprocher de son assureur afin d’étudier avec lui la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement.
Si après d’éventuelle dénonciation de contrat, le Client venait à réaliser ou à faire réaliser l’événement qui aurait été défini par Sensasoriel, une somme égale à 50% du projet plagié serait dûe à Sensasoriel.
Article 17. Publication / Publicité
Sensasoriel est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou partie de données de l’évènement sur son site Web ou sur des supports publicitaires. Sont considérées comme données de l’évènement le contenu manuscrit du Livre d’Or de Sensasoriel ainsi que des photographies en relation avec l’évènement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le Client. Par les présentes, le Client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’évènement et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image.
Le Client déclare avoir recueilli les autorisations exprès des tiers figurant dans les données de l’évènement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi Sensasoriel de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l’évènement ou à demander des dommages et intérêts.
Le Client déclare être informé des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’évènement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur l’exemplaire des présentes figurant au contrat tel que défini à l’article 2.
Article 18. Confidentialité / Droit d’accès
Sensasoriel s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte ou au nom de Sensasoriel ou en relation avec l’activité de Sensasoriel dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine.
Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La société s’engage à s’assurer que les données personnelles nominatives du client sont à jour, exactes et complètes. Le client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant la société :
· par courrier à l’adresse suivante : Sensasoriel, 23 avenue des Anglais 06400 CANNES
· par e-mail à l’adresse suivante : christine@sensasoriel.fr
Article 19. Force majeure / Cas fortuit
Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de Sensasoriel et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les accidents humains, les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les émeutes, les faits du prince, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Sensasoriel ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage dʼInternet, la panne du matériel diffusant le service, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières… La partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à lʼautre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
Article 20. Juridiction compétente / Droit applicable
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par Sensasoriel et en vue de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, seul le tribunal de commerce de NICE est compétent. Le droit français est seul applicable.
Signature du client, Précédée de la mention « Lu et approuvé »